Service des Impôts
Le service des impôts des particuliers gère les aspects fiscaux liés à la rénovation énergétique : TVA réduite à 5,5% sur les travaux, déclarations de MaPrimeRénov' dans les revenus, et informations sur l'éco-PTZ.
Missions & rôle de le Service des Impôts
Tout ce que cet organisme peut faire pour vous dans le cadre de votre rénovation.
TVA réduite 5,5%
Application de la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de 2 ans.
Déclaration des aides
Information sur la déclaration des aides reçues (MaPrimeRénov', CEE) dans votre déclaration de revenus.
Éco-PTZ et fiscalité
L'éco-prêt à taux zéro est exonéré d'impôt sur le revenu. Le service des impôts le confirme.
Plus-value immobilière
Les travaux de rénovation peuvent être pris en compte dans le calcul de la plus-value en cas de revente.
Revenus fonciers
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux de rénovation sont déductibles des revenus fonciers.
Taxe foncière
Certaines collectivités exonèrent de taxe foncière les logements ayant fait l'objet d'une rénovation énergétique.
Services proposés
TVA 5,5% automatique
La TVA réduite est appliquée directement par l'artisan sur sa facture. Vous n'avez qu'à signer une attestation.
Déclaration en ligne
Déclarez vos revenus et les aides reçues directement sur impots.gouv.fr, rubrique "Charges déductibles".
Déduction revenus fonciers
Propriétaires bailleurs : déduisez le coût des travaux de vos revenus fonciers (formulaire 2044).
Rescrit fiscal
En cas de doute, demandez un rescrit fiscal pour obtenir une réponse officielle sur votre situation.
Assistance téléphonique
Appelez le 0 809 401 401 pour toute question fiscale liée à vos travaux de rénovation.
Attestation TVA réduite
Téléchargez le formulaire Cerfa d'attestation de TVA réduite directement sur impots.gouv.fr.
Questions fréquentes
Comment bénéficier de la TVA à 5,5% ?
La TVA réduite s'applique automatiquement aux travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de 2 ans. Vous devez simplement signer une attestation (Cerfa 13948*05) confirmant l'ancienneté du logement. L'artisan applique ensuite la TVA réduite sur sa facture.
Faut-il déclarer MaPrimeRénov' aux impôts ?
Non, MaPrimeRénov' n'est pas imposable et n'a pas à être déclarée dans vos revenus. En revanche, les primes CEE supérieures à un certain seuil peuvent être imposables.
Les travaux sont-ils déductibles des impôts ?
Pour les propriétaires occupants, il n'y a plus de crédit d'impôt (CITE supprimé, remplacé par MaPrimeRénov'). Pour les propriétaires bailleurs, les travaux sont déductibles des revenus fonciers.
L'exonération de taxe foncière existe-t-elle ?
Oui, certaines communes votent une exonération de taxe foncière de 50% ou 100% pendant 3 ans pour les logements ayant fait l'objet d'une rénovation énergétique. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Ressources et informations pratiques
Liens utiles
Informations pratiques
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