Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui intervient en cas de difficulté avec une administration publique (ANAH, préfecture, mairie) ou de discrimination.
Missions & rôle de le Défenseur des droits
Tout ce que cet organisme peut faire pour vous dans le cadre de votre rénovation.
Médiation administrative
Intervention auprès des administrations (ANAH, CAF, mairie) en cas de blocage de votre dossier.
Lutte contre les discriminations
Recours en cas de refus d'aide basé sur l'origine, le handicap, l'âge, etc.
Droits des usagers
Défense des droits face aux services publics : délais excessifs, erreurs, refus injustifiés.
Réseau de délégués
Plus de 550 délégués bénévoles partout en France pour un accompagnement de proximité.
Services proposés
Saisine en ligne
Déposez une réclamation en ligne gratuitement sur le site du Défenseur des droits.
Délégués locaux
Rencontrez un délégué du Défenseur des droits près de chez vous (mairies, Points Justice).
Médiation
Le Défenseur peut demander à une administration de réexaminer votre dossier.
Ligne téléphonique
Appelez le 09 69 39 00 00 (coût d'un appel local) pour exposer votre situation.
Questions fréquentes
Quand saisir le Défenseur des droits ?
Saisissez le Défenseur des droits si votre dossier MaPrimeRénov' est bloqué depuis des mois, si vous estimez subir une discrimination, ou si une administration ne respecte pas vos droits. C'est gratuit et confidentiel.
Le Défenseur peut-il obliger l'ANAH à traiter mon dossier ?
Le Défenseur des droits n'a pas de pouvoir coercitif, mais ses recommandations sont très suivies par les administrations. Son intervention accélère souvent le traitement des dossiers bloqués.
Ressources et informations pratiques
Informations pratiques
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Énergie Verte France vous aide gratuitement à naviguer les démarches administratives et à obtenir toutes les aides auxquelles vous avez droit.
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